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Conditions d’utilisation de CoinFlip
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Dernière mise à jour et date d’entrée en vigueur : 11 avril 2025
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N’envoyez des cryptomonnaies qu’à vous-même, et non à d’autres personnes. Utilisez uniquement un portefeuille numérique dont vous êtes le propriétaire. Ne transférez jamais de cryptomonnaies à quelqu’un que vous ne connaissez pas ou que vous n’avez pas rencontré en personne, y compris une personne contactée via les réseaux sociaux ou qui vous appelle de manière inattendue.
En acceptant ces Conditions, vous certifiez que vous n’utilisez pas les services en raison d’un appel téléphonique, d’un courriel, d’un message texte ou d’une invite informatique reçue de quiconque, y compris la Société, ou en lien avec une facture de services publics, la sécurité sociale, un mandat, une caution, un colis FedEx/UPS/ESPS, un représentant des pompiers, de la police ou du FBI, un intérêt romantique, une personne que vous n’avez pas rencontrée en personne, Microsoft, une banque, votre employeur, ou toute autre situation similaire.
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Votre compte
Pour accéder à certaines fonctionnalités des Services, vous devrez peut-être créer un compte (« Compte d’utilisateur ») chez nous ou auprès d’un tiers qui gère cette partie de nos Services. Si vous créez un compte auprès d’un tel tiers, leurs conditions d’utilisation et leur politique de confidentialité s’appliqueront à l’utilisation de ce compte, en plus des présentes Conditions et de notre Politique de confidentialité.
Vous devez avoir au moins 18 ans pour vous inscrire à un Compte d’utilisateur. En vous inscrivant, vous déclarez et garantissez que vous remplissez les conditions d’éligibilité prévues par cette disposition.
Lors de la création d’un compte, vous vous engagez à fournir des informations d’inscription qui vous appartiennent, qui sont véridiques et exactes, y compris toute pièce justificative comme une pièce d’identité délivrée par le gouvernement. Nous nous réservons le droit de refuser l’ouverture d’un compte pour toute raison légale ou sans motif particulier. Le compte d’un client est associé à son numéro de téléphone mobile, son adresse électronique et/ou son identification. Un client ne pourra accéder au Service qu’en utilisant l’adresse électronique et/ou le numéro de téléphone mobile initialement fournis à la Société.
Il s’agit d’un compte individuel. Vous ne pouvez ni le partager ni le détenir conjointement avec une autre personne, pour quelque raison que ce soit, et vous êtes tenu de préserver la confidentialité de votre mot de passe pour les Services qui en requièrent un. Vous ne devez pas autoriser une autre personne à effectuer une transaction en utilisant votre compte ou votre identité, ni utiliser le compte ou l’identité d’une autre personne pour effectuer une transaction, même avec son autorisation. Vous ne pouvez pas céder ou transférer votre compte, ni aucun droit lié à celui-ci, à une autre personne. Vous vous engagez à nous informer immédiatement, conformément à la section « Contactez-nous » ci-dessous, de toute utilisation non autorisée de votre compte. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages résultant de votre incapacité à protéger votre mot de passe. Dans la mesure maximale permise par la loi, vous assumez l’entière responsabilité de toutes les activités liées à votre Compte d’utilisateur.
Vous êtes également tenu de garantir la sécurité de vos comptes et de tout appareil (comme votre téléphone mobile ou votre adresse électronique) utilisé pour créer ou accéder à votre Compte d’utilisateur ou aux Services. Vous êtes responsable de toutes les transactions et activités réalisées via votre compte, que vous les ayez autorisées ou non. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée de votre compte, de votre téléphone portable, de votre compte de messagerie ou de tout appareil utilisé pour accéder à votre compte ou aux Services. Il incombe entièrement au client de veiller à la sécurité de sa cryptomonnaie et de son ou ses portefeuilles de cryptomonnaie. Vous devez nous contacter immédiatement par téléphone au +1 866-830-2646 si vous pensez que quelqu’un d’autre utilise votre compte ou si la sécurité de votre compte est compromise.
Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, vous reconnaissez et acceptez que vous n’avez aucun droit de propriété ou autre intérêt patrimonial sur un compte stocké ou hébergé sur les Services. Vous reconnaissez également que tous les droits relatifs à ces comptes appartiennent à la Société et lui profitent exclusivement, de manière perpétuelle. Vous ne devez ni transférer, ni partager, ni rendre accessibles à d’autres les informations de votre compte. Toute divulgation de ces informations de votre part peut entraîner la suspension, la résiliation ou l’annulation de votre accès aux Services. Vous êtes seul responsable des frais que vous engagez pour accéder à Internet.
Absence de conseils financiers / Exactitude et exhaustivité des informations
La Société n’est ni une banque ni une institution financière, et aucun contenu des Services ne doit être considéré comme un substitut à des conseils financiers professionnels. Les informations fournies, y compris, mais sans s’y limiter, le texte, les graphiques, les images et tout autre matériel disponible sur les Services, sont à titre informatif uniquement et peuvent devenir obsolètes avec le temps. La Société n’assume aucune responsabilité pour les dommages financiers, émotionnels ou autres découlant de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation de ces contenus, ni pour leur exactitude, leur fiabilité, leur efficacité ou leur utilisation correcte.
Pour toute question concernant les Services, consultez toujours votre banque ou des conseillers financiers professionnels.
Certaines restrictions
En accédant aux Services, vous vous engagez à ne pas : (a) concéder une licence, vendre, louer, transférer, céder, reproduire, distribuer, héberger ou exploiter commercialement les Services ou le Contenu de la Société, ou toute partie de ceux-ci, y compris sur une base de bureau de services ou équivalente ; (b) encadrer ou intégrer une marque de commerce, un logo ou tout autre Contenu de la Société (y compris images, textes, mises en page ou formulaires) ; (c) utiliser des métadonnées ou tout autre « texte caché » exploitant le nom ou les marques de commerce de la Société ; (d) modifier, traduire, adapter, fusionner, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, rétrocompiler ou procéder à une ingénierie inverse de toute partie des Services ou du Logiciel (sauf dans la mesure où cette restriction est expressément interdite par la loi applicable) ; (e) utiliser des logiciels, appareils ou processus manuels ou automatisés (y compris des robots d’indexation ou autres outils d’extraction de données) pour « gratter » ou télécharger des données depuis les pages web des Services (sauf que nous accordons aux opérateurs de moteurs de recherche publics une autorisation révocable de le faire uniquement dans le but de créer des index consultables publiquement, mais non des caches ou archives, de ce contenu) ; (f) accéder aux Services dans le but de développer des services similaires ou concurrents ; (g) copier, reproduire, distribuer, republier, télécharger, afficher, publier ou transmettre tout Contenu de la Société, sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes ; (h) supprimer ou détruire les avis de droits d’auteur ou autres marques de propriété figurant dans les Services ou le Contenu de la Société ; (i) masquer votre emplacement pour accéder à des services restreints par localisation, notamment par l’utilisation de proxys IP, de VPN ou d’autres méthodes ; (j) enfreindre les lois, règles, règlements ou ordonnances locales, provinciales, fédérales ou internationales applicables ; (k) encourager ou permettre à une autre personne d’accomplir l’une des actions mentionnées ci-dessus. Toute utilisation non autorisée des Services met fin aux licences accordées par la Société dans les présentes.
Divulgation des risques importants des Services
1. La cryptomonnaie n’a pas cours légal, n’est soutenue par aucun gouvernement ni institution financière, et les comptes et soldes de valeur ne bénéficient pas des protections de la SADC (Société d’assurance-dépôts du Canada), de la FDIC (Federal Deposit Insurance Corporation) ou de la SIPC (Securities Investor Protection Corporation) ;
2. Les modifications ou mesures législatives et réglementaires au niveau provincial, fédéral ou international peuvent affecter négativement l’utilisation, le transfert, l’échange et la valeur des cryptomonnaies ;
3. Les transactions en cryptomonnaie sont irréversibles, et les pertes dues à des transactions frauduleuses ou accidentelles ne peuvent donc pas être récupérées ;
4. Les transactions en cryptomonnaie sont considérées comme effectuées lorsqu’elles sont enregistrées dans le registre public du réseau, ce qui ne correspond pas nécessairement à la date ou à l’heure où le client initie la transaction ;
5. La valeur des cryptomonnaies peut dépendre de la volonté continue des acteurs du marché d’échanger des monnaies fiduciaires – comme le dollar américain – contre des cryptomonnaies, ce qui peut entraîner une perte totale et permanente de leur valeur en cas d’effondrement du marché des cryptomonnaies ou du bitcoin ;
6. Il n’existe aucune garantie qu’une personne acceptant aujourd’hui la cryptomonnaie comme moyen de paiement continuera de le faire à l’avenir ;
7. La volatilité et l’imprévisibilité des prix des cryptomonnaies par rapport aux monnaies fiduciaires peuvent entraîner des pertes importantes, voire totales ;
8. La nature des cryptomonnaies, en tant que protocole basé sur Internet, peut accroître les risques de fraude ou de cyberattaque ;
9. La Société ne garantit pas la disponibilité des Services.
Risque de perte
Le client assume l’intégralité des risques de perte associés à la détention de bitcoins ou de toute autre cryptomonnaie et reconnaît que ces actifs, ainsi que leur classe d’actifs, sont volatils. Les bitcoins et autres cryptomonnaies ne bénéficient pas des protections de la SADC, de la FDIC ou de la SIPC, et ne sont ni assurés ni garantis par la Société ou toute autre partie. La Société n’agit pas en tant que conseiller en investissement et ne fournit aucun conseil ou orientation sur l’opportunité de détenir des bitcoins ou des cryptomonnaies similaires. La Société n’est en aucun cas responsable d’une éventuelle baisse du prix des cryptomonnaies après un achat par un client, ni de la sauvegarde des cryptomonnaies d’un client après un achat.
Pour accéder à nos Services, vous pourriez être tenu d’utiliser un portefeuille de cryptomonnaies fourni par un tiers ou par la Société. Si vous utilisez le Portefeuille CoinFlip, vous devez accepter les présentes Conditions pour pouvoir utiliser les Services. Vous devez utiliser votre propre portefeuille de cryptomonnaies. Il vous est interdit d’utiliser le portefeuille d’une autre personne ou d’un tiers. Si la Société recommande ou exige l’utilisation d’applications de portefeuilles tiers pour le stockage des cryptomonnaies, il incombe exclusivement au client d’effectuer ses propres vérifications sur ces applications avant de les utiliser. Nous n’exerçons aucun contrôle sur ces portefeuilles tiers, n’en sommes pas responsables et ne pouvons pas fournir d’assistance à leur sujet. La Société ne peut offrir de support technique ou client en cas de dysfonctionnement ou de tout autre problème lié à l’utilisation de ces portefeuilles. Vous êtes entièrement responsable de la sécurité de tout portefeuille que vous utilisez en lien avec les Services. La Société décline toute responsabilité concernant le fonctionnement de ces portefeuilles, ainsi que la conservation ou la sécurité des cryptomonnaies envoyées par la Société vers ou depuis un portefeuille tiers, ou stockées dans un tel portefeuille. Le client reconnaît et accepte de n’utiliser qu’un portefeuille lui appartenant pour effectuer des transactions via les Services, et de ne pas utiliser les Services pour envoyer des cryptomonnaies à un tiers ou en recevoir d’un tiers. Le client reconnaît et accepte de n’utiliser qu’un portefeuille dont il a personnellement la garde.
Admissibilité des clients à utiliser les Services
Pour aider les autorités à lutter contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent, la législation fédérale peut exiger que la Société ou ses fournisseurs de services tiers obtiennent, vérifient et enregistrent des informations permettant d’identifier chaque client qui utilise ou cherche à utiliser les Services. Ce que cela signifie pour vous : lorsque vous initiez une transaction via les Services, nous pouvons vous demander, directement ou par l’intermédiaire d’un fournisseur de services tiers, votre nom, votre adresse, votre date de naissance, ainsi que d’autres informations et documents permettant de vous identifier. Le fournisseur de services tiers peut également exiger de voir votre permis de conduire ou d’autres pièces d’identité. Ces informations requises peuvent être modifiées à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
Vous pourriez être tenu de compléter ce processus de vérification d’identité à la satisfaction de la Société et de ses fournisseurs de services tiers pour accéder à l’Application ou à certaines fonctionnalités des Services et les utiliser. Vous vous engagez à fournir des informations vraies, exactes, actuelles et complètes vous concernant. Même si votre identité a déjà été vérifiée, notre fournisseur de services tiers peut exiger des informations supplémentaires pour procéder à une nouvelle vérification. Cela peut survenir à tout moment, par exemple si vous demandez une transaction d’un montant supérieur à vos transactions précédentes, ou si nous soupçonnons une activité suspecte sur votre compte. Nous pouvons refuser d’ouvrir un compte pour vous, ou restreindre ou fermer un compte existant, si nous ne parvenons pas à vérifier vos informations ou si vous ne fournissez pas les documents et informations demandés.
Si vous avez moins de 18 ans ou si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre État, province ou territoire, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services. À l’exception des Services CoinFlip Preferred, la Société n’accepte pas les entités constituées ou organisées comme clients des Services. Les Services sont destinés à un usage personnel uniquement. Nous nous réservons le droit de refuser toute personne en tant que client des Services pour toute raison légale. La Société ne fournit pas de services aux résidents du Royaume-Uni.
Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le portefeuille de cryptomonnaies d’une autre personne ou d’un tiers. En tant que client, vous vous engagez à utiliser votre propre portefeuille de cryptomonnaies pour toutes vos transactions.
Transactions et limitations
Les transactions ne peuvent être effectuées qu’en dollars américains ou canadiens. Toutes les transactions sont irréversibles et non remboursables. Vous n’avez pas le droit d’interrompre le paiement d’une transaction. Les Services peuvent vous fournir un reçu de transaction ; veuillez le conserver pour vos archives. Vous devez respecter les instructions des Services et ne pas envoyer à la Société une cryptomonnaie qu’elle ne prend pas en charge. Si vous envoyez une cryptomonnaie autre que celle indiquée comme prise en charge au début de la transaction de vente, la Société pourrait ne pas être en mesure de vous la restituer. Dans ce cas, la Société ne sera pas tenue responsable de la perte de cette cryptomonnaie et ne vous remboursera aucun montant.
Dans les rares cas où la Société vous envoie un montant incorrect (en monnaie fiduciaire ou en cryptomonnaie, selon la nature de la transaction), vous vous engagez à renvoyer à la Société, et la Société s’engage à vous renvoyer, selon le cas, le montant nécessaire en cryptomonnaie ou en monnaie fiduciaire pour corriger la transaction.
La Société peut, à tout moment, limiter le montant d’une transaction réalisée par un client et imposer des limites quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles à l’utilisation des Services par un client. Ces limites peuvent être modifiées à la seule discrétion de la Société, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis. Utiliser les informations d’identification d’une autre personne pour contourner ces limites est strictement interdit et peut entraîner la suspension de votre accès aux Services. Nous nous réservons le droit absolu de fermer ou de suspendre votre compte à tout moment, pour toute raison non interdite par la loi. Nous avons également le droit, à notre seule discrétion, de rejeter toute demande de transaction pour quelque motif que ce soit.
Si nous recevons une assignation, une ordonnance restrictive, un bref de saisie ou d’exécution, une taxe, une saisie-arrêt, un mandat de perquisition ou toute autre ordonnance similaire concernant votre compte ou votre utilisation des Services (« Action judiciaire »), nous nous conformerons à cette Action judiciaire. À notre discrétion, nous pouvons également geler ou suspendre votre compte jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue par un tribunal ou une autorité réglementaire compétente concernant cette Action judiciaire. Ces mesures peuvent être prises même si l’Action judiciaire porte sur un montant inférieur à celui gelé. Dans ces situations, nous ne serons pas responsables envers vous si nous ne pouvons pas finaliser une transaction demandée ou si nous limitons de quelque manière que ce soit l’accès à vos fonds, à votre compte ou à l’utilisation des Services conformément à l’Action judiciaire. Vous pourriez être tenu de couvrir les frais ou dépenses que nous engageons pour répondre à une Action judiciaire (y compris les honoraires d’avocats et nos frais internes).
Nous pouvons également suspendre votre compte si nous estimons, à notre seule discrétion, qu’une transaction demandée est suspecte ou enfreint la loi ou les présentes Conditions d’utilisation. Nous pouvons maintenir cette suspension aussi longtemps que nous le jugeons raisonnablement nécessaire pour enquêter sur l’activité ou la provenance des actifs. Les fonds peuvent être gelés, bloqués ou remis à une autorité réglementaire si la loi applicable l’exige, sur ordre, directive ou demande d’une autorité réglementaire, ou si cela est raisonnablement nécessaire pour garantir que la Société respecte ses obligations légales et coopère à toute enquête, assignation, demande d’information, examen ou requête similaire émanant d’une autorité réglementaire.
Frais
Prix du marché
La Société utilise les indices Kraken et Coinbase pour déterminer le prix du marché. Elle se réserve le droit de modifier la source de ce prix sans préavis, pour quelque raison que ce soit. En effectuant une transaction avec la Société, vous renoncez à toute réclamation ou responsabilité à son encontre concernant la méthode utilisée pour établir le prix du marché.
Frais de réseau
La Société applique également des frais de réseau minimum de 2,49 $. Les « frais de réseau » correspondent au montant minimum de 2,49 $ requis pour utiliser la blockchain correspondante afin d’envoyer la cryptomonnaie choisie vers votre portefeuille. En raison de la manière dont la Société traite les transactions des clients, elle peut occasionnellement tirer un profit de ces frais de réseau. En période de fort volume de transactions, ces frais peuvent être augmentés. En effectuant une transaction avec la Société, vous renoncez à toute réclamation ou responsabilité à son encontre concernant les frais de réseau appliqués.
Frais de transaction
Les frais de transaction sont calculés comme un pourcentage au-dessus du prix du marché pour les achats et comme un pourcentage en dessous du prix du marché pour les ventes. Ces frais, ainsi que les frais de réseau, sont inclus dans le taux de change applicable à votre transaction. Avant que vous n’effectuiez une transaction, nous vous indiquerons le montant total à payer, incluant le taux de change applicable. En d’autres termes, la Société vous communiquera : (1) le montant en monnaie fiduciaire que vous devrez payer pour acheter une certaine quantité de cryptomonnaie auprès de la Société, ou (2) le montant en monnaie fiduciaire que la Société vous versera pour acheter une certaine quantité de cryptomonnaie de votre part. En poursuivant la transaction, vous acceptez de payer le taux de change, y compris les frais de transaction et les frais de réseau, ainsi que les autres conditions applicables telles que stipulées dans les présentes Conditions d’utilisation. Si vous n’êtes pas d’accord, vous ne devez pas procéder à la transaction et devez immédiatement cesser d’utiliser les Services pour cette transaction.
Frais aux kiosques et aux caisses
Vous acceptez qu’en effectuant une transaction via un kiosque, la Société puisse appliquer, et que vous devrez payer, des frais de transaction et des frais de réseau pour chaque transaction réalisée. Les frais de transaction sont calculés en pourcentage du montant total de la transaction et varient entre 4,99 % et 21,90 % de ce montant.
Frais pour CoinFlip Preferred
Vous acceptez que CoinFlip Preferred puisse appliquer, et que vous devrez payer, des frais de transaction compris entre 0,50 % et 9,99 % au-dessus du prix du marché pour les achats, et que vous recevrez un montant compris entre 0,50 % et 9,99 % en dessous du prix du marché pour les ventes de cryptomonnaies.
Frais dans l’application
Pour les achats effectués via l’application, vous devrez payer des frais de traitement, des frais de transaction et des frais de réseau. Les frais de traitement sont calculés comme un pourcentage au-dessus du prix du marché, comme détaillé ci-dessous. Ces frais varient selon que vous effectuez la transaction par carte de débit, carte de crédit ou virement ACH. Avant de réaliser une transaction, nous vous indiquerons le taux de change applicable ainsi que tous les frais associés, y compris les frais de traitement, les frais de transaction et les frais de réseau. En poursuivant la transaction, vous acceptez de payer le taux de change, y compris ces frais, ainsi que les autres conditions applicables telles que stipulées dans les présentes Conditions d’utilisation. Si vous n’êtes pas d’accord, vous ne devez pas procéder à la transaction et devez immédiatement cesser d’utiliser les Services pour cette transaction.
Obligations du client
Il incombe exclusivement au client de vérifier l’exactitude des informations saisies lors de l’utilisation des Services, y compris, mais sans s’y limiter, le montant de la transaction demandée, le type de devise ou de cryptomonnaie à échanger ou transférer, et l’adresse du compte ou du portefeuille de cryptomonnaie vers ou depuis lequel le transfert sera effectué. Les détails de l’adresse du compte ou du portefeuille affichés sur la page de résumé de la commande constitueront la destination finale du transfert. En soumettant une demande de transaction via les Services, vous nous autorisez à exécuter la transaction selon les informations que vous avez fournies et qui vous ont été présentées sur cette page. Si ces informations sont incorrectes et que les fonds sont transférés vers une destination non intentionnelle, la Société ne remboursera pas le client et ne sera pas tenue responsable des pertes encourues. Par conséquent, les clients doivent s’assurer que l’adresse de cryptomonnaie qu’ils saisissent ou scannent est correcte. Si nous estimons qu’une erreur s’est produite lors d’une transaction effectuée via les Services, nous pouvons, sans y être obligés, débiter votre compte ou le portefeuille que vous avez présenté dans les Services pour corriger cette erreur. Vous autorisez par la présente ces débits et acceptez de nous fournir toutes les informations nécessaires pour effectuer cette transaction.
Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services pour mener des activités illégales ou illicites de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, le blanchiment d’argent, le trafic de stupéfiants, la traite humaine, l’évasion fiscale ou le financement du terrorisme, ni à entreprendre toute action qui affecterait négativement les performances des Services ou violerait les présentes Conditions. Tout soupçon d’utilisation des Services à des fins non autorisées, illégales ou contraires à ces Conditions peut entraîner la suspension de l’accès du client aux Services, cette décision relevant exclusivement de la discrétion absolue de la Société.
Vous vous engagez à répondre à toutes les demandes de la Société concernant votre compte ou vos transactions. Un défaut de réponse diligente à ces demandes peut entraîner la suspension de votre compte et de vos futures transactions.
Conditions applicables au portefeuille CoinFlip
Compte de portefeuille
Lorsque vous accédez à certaines fonctionnalités des Services, vous pourrez créer ou utiliser un portefeuille pour stocker des cryptomonnaies. Vous ne confierez aucun de vos actifs à la Société, et vos jetons ou cryptomonnaies ne seront pas en sa possession lorsqu’ils se trouvent dans un portefeuille CoinFlip. Tous les actifs sont stockés sur la blockchain elle-même, et nous n’en avons pas le contrôle. La Société ne collecte ni ne conserve vos clés, codes de récupération ou informations, et elle ne peut ni accéder aux portefeuilles, ni récupérer des clés, mots de passe ou autres données, ni réinitialiser des mots de passe, ni annuler des transactions. Vous êtes seul responsable de votre utilisation des Services, y compris, sans s’y limiter, du stockage, de la sauvegarde et de la confidentialité de vos clés, mots de passe, codes de récupération et informations, ainsi que de la sécurité de toutes les transactions que vous effectuez via les Services. Vous dégagez expressément la Société de toute responsabilité ou perte découlant de votre utilisation des Services.
Monnaies numériques prises en charge
Le portefeuille CoinFlip est conçu exclusivement pour l’utilisation correcte des monnaies numériques prises en charge, telles que désignées par l’application, les kiosques CoinFlip et CoinFlip Preferred. Vous ne devez en aucun cas tenter d’utiliser votre portefeuille CoinFlip pour stocker, envoyer, demander ou recevoir des actifs autres que ces monnaies numériques prises en charge. La Société décline toute responsabilité en cas de tentative d’utilisation du portefeuille CoinFlip avec des monnaies numériques non prises en charge. Pour toute question sur la liste actuelle des monnaies numériques prises en charge, veuillez contacter le service client de la Société. Par ailleurs, vous acceptez que le portefeuille CoinFlip ne prenne pas en charge les métacoins, pièces colorées, chaînes latérales, protocoles dérivés, améliorés ou bifurqués, jetons, pièces ou autres fonctionnalités telles que le staking, la gouvernance de protocole ou les contrats intelligents qui pourraient compléter ou interagir avec une monnaie numérique prise en charge. Vous reconnaissez et acceptez que ces protocoles supplémentaires sont exclus des monnaies numériques prises en charge et que la Société n’est pas responsable des pertes liées à ces protocoles.
Propriété de la monnaie numérique
La propriété et le titre des monnaies numériques vous appartiennent en permanence et ne sont pas transférés à la Société, sauf si vous vendez ces monnaies numériques à la Société via un kiosque CoinFlip bidirectionnel ou CoinFlip Preferred. En tant que propriétaire des monnaies numériques dans votre portefeuille CoinFlip, vous assumez tous les risques de perte associés. La Société n’est pas responsable des fluctuations de valeur de ces monnaies numériques.
Blockchain
En raison de la transparence inhérente à de nombreuses blockchains, les transactions diffusées via le portefeuille CoinFlip peuvent être accessibles publiquement. Cela inclut, sans s’y limiter, votre adresse publique d’envoi, l’adresse publique du destinataire, le montant envoyé ou reçu, ainsi que toute autre donnée qu’un utilisateur choisit d’inclure dans une transaction donnée. Les informations stockées sur une blockchain peuvent être publiques, immuables et difficiles, voire impossibles, à supprimer. Les transactions et adresses peuvent révéler des informations sur l’identité de l’utilisateur et être corrélées, aujourd’hui ou à l’avenir, par toute partie souhaitant le faire, y compris les autorités judiciaires. Les utilisateurs sont invités à se renseigner sur le fonctionnement de la confidentialité et de la transparence sur la blockchain.
Codes de récupération de portefeuille
Lors de la création d’un portefeuille CoinFlip, vous recevez cinq codes de récupération de portefeuille. La Société ne contrôle aucune de vos données personnelles ou privées sur ses serveurs, y compris ces codes. Si vous perdez votre téléphone mobile, tablette ou ordinateur et devez restaurer votre portefeuille CoinFlip, cela ne sera possible qu’avec vos codes de récupération. Le portefeuille CoinFlip n’est pas une solution basée sur le cloud. Si votre appareil est endommagé, perdu, volé ou subit une corruption de données, l’équipe d’assistance de la Société ne pourra pas récupérer votre portefeuille pour vous. Vos codes de récupération sont le seul moyen de restaurer votre portefeuille CoinFlip. Toute personne en possession de ces codes ou de clés privées pourrait potentiellement transférer des monnaies numériques depuis vos comptes. Ne les partagez jamais avec quiconque, y compris l’équipe de la Société. Nous ne vous demanderons jamais de les fournir. Si quelqu’un prétend que nous le faisons, refusez de partager et signalez-nous immédiatement cette personne en précisant qu’elle se présente comme un membre de l’équipe de la Société.
Conditions applicables à CoinFlip Preferred
Les transactions réalisées via CoinFlip Preferred nécessiteront que vous confirmiez certaines informations liées à la transaction, notamment l’adresse du portefeuille de cryptomonnaie, par courriel ou message texte (« Message de transaction ») en utilisant les coordonnées fournies lors de votre inscription. Vous devrez répondre à ce Message de transaction pour confirmer ces informations avant que la transaction ne puisse être exécutée. Si vous ne confirmez pas la commande en répondant dans les 48 heures, CoinFlip Preferred se réserve le droit d’annuler la commande. En cas d’annulation, vous serez responsable des frais de transaction nécessaires pour le retour de vos fonds.
Vous reconnaissez que le prix indiqué dans un Message de transaction est basé sur le prix du marché au moment de son envoi, et vous acceptez que la transaction soit exécutée au prix du marché en vigueur au moment de l’exécution, qui peut différer de celui indiqué dans le Message de transaction. Vous convenez que CoinFlip Preferred n’est pas responsable des pertes découlant des fluctuations du prix du marché. Pour une transaction de vente, un délai pouvant atteindre un jour ouvrable peut être nécessaire pour que les fonds soient crédités sur votre compte bancaire. Si vous financez une transaction d’achat par virement ACH standard, vous reconnaissez que cela peut prendre cinq jours ou plus pour finaliser la transaction. En confirmant la transaction, vous acceptez que CoinFlip Preferred ne soit pas tenu responsable des retards dans le transfert des fonds vers ou depuis votre compte bancaire.
Clients institutionnels
CoinFlip Preferred peut proposer des services aux clients institutionnels. Si vous êtes un client institutionnel, seule la personne signataire des présentes Conditions est autorisée à passer des commandes. Vous pouvez désigner des individus autorisés à effectuer des transactions avec CoinFlip Preferred en votre nom en envoyant un courriel contenant leurs informations à [email protected], depuis l’adresse électronique fournie lors de l’inscription du compte.
En tant que client institutionnel, vous déclarez et garantissez qu’à la date d’acceptation des présentes Conditions et à chaque date de transaction : vous êtes dûment constitué, existez valablement et êtes en règle conformément aux lois de la juridiction dans laquelle vous êtes organisé ; vous disposez de tous les pouvoirs et de l’autorité nécessaires pour accepter ces Conditions, remplir vos obligations en découlant et conclure les transactions envisagées ; et toute personne exécutant des obligations ou initiant et finalisant des transactions en votre nom est dûment autorisée à le faire par toutes les actions nécessaires de votre Société.
Propriété intellectuelle
La Société, ses concédants de licence ou ses fournisseurs détiennent tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’ensemble des contenus, produits proposés via les Services, logiciels (y compris le code source), logos, icônes, à l’apparence et à la convivialité des Services, ainsi qu’aux textes, graphiques, images, clips vidéo, clips sonores, avis, données, mises en page, sélections et agencements du contenu des Services, aux fonctionnalités des Services, à toute compilation de ces éléments, ainsi qu’à tous les droits d’auteur, marques de commerce, brevets, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle qui y sont incorporés, qu’ils soient enregistrés ou non (collectivement, le « Contenu de la Société »).
Vous ne devez pas modifier, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente, reproduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, exécuter, afficher, intégrer dans un autre site web, application ou service, ni exploiter de quelque manière que ce soit le Contenu de la Société, en tout ou en partie, sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions ou par des Conditions supplémentaires applicables, sans l’autorisation spécifique de la Société ou de ses concédants de licence ou fournisseurs.
La Société, ses concédants de licence et ses fournisseurs se réservent tous les droits non expressément accordés sur le Contenu de la Société. Les marques de commerce ou contenus tiers présents dans les Services appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Vous ne devez pas utiliser le Contenu de la Société de manière à suggérer une association avec la Société ou avec ses produits, services ou marques.
Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, la Société vous accorde une licence limitée pour reproduire des parties du Contenu de la Société, uniquement dans la mesure nécessaire pour utiliser les Services à des fins personnelles ou professionnelles internes. Sauf indication contraire dans une licence distincte émise par la Société, votre droit d’utilisation du Contenu de la Société est soumis aux présentes Conditions.
Marques de commerce
GPD Holdings LLC, CoinFlip, ainsi que les graphiques, logos, marques de service et noms commerciaux associés utilisés dans ou en lien avec les Services, sont des marques de commerce de la Société et ne peuvent être utilisées sans autorisation en relation avec des produits ou services tiers. Les autres marques de commerce, marques de service et noms commerciaux pouvant apparaître dans les Services appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
Votre licence
Sous réserve de votre respect des présentes Conditions et de toute Condition supplémentaire applicable, nous vous accordons une licence limitée, personnelle, révocable, non exclusive et non transférable pour :
i. accéder et utiliser les Services uniquement à des fins personnelles ;
ii. établir un lien vers les Services, à condition que votre site web, application ou tout autre service tiers qui inclut un lien vers les Services : (1) cible des consommateurs âgés de 18 ans et plus ; (2) ne contienne ni ne facilite la vente de produits ou services interdits ; (3) ne fournisse pas d’informations ou de prétentions financières ; (4) n’encadre pas ni ne crée un environnement de navigateur ou de bordure autour du Contenu de la Société, ni ne reflète une partie des Services ; (5) n’implique pas que la Société approuve ou parraine ce site, ses produits ou services, sauf autorisation écrite préalable de la Société ; (6) ne présente pas de fausses informations sur la Société ou les Services, ni ne les dénigre, ne les ternisse ou ne leur nuise de quelque manière que ce soit, selon notre seule appréciation ; (7) n’utilise pas les marques de commerce de la Société sans notre autorisation écrite préalable ; (8) ne contienne pas de contenu pouvant être jugé de mauvais goût, offensant, controversé ou autrement répréhensible, selon notre seule appréciation ; (9) soit détenu et contrôlé par vous ou par la personne ou entité établissant le lien, ou vous permette d’activer ce lien conformément aux présentes Conditions ; et (10) respecte toutes les lois et réglementations applicables, sans entraîner une violation par la Société de ces lois ou réglementations, notamment celles interdisant la promotion de nos Services auprès de personnes de moins de 18 ans ou de résidents d’États où nos Services ne sont pas autorisés. En établissant un lien vers les Services, vous vous engagez à respecter et à continuer de respecter ces exigences de liaison. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions, la Société se réserve le droit d’interdire tout lien vers les Services, à sa seule et entière discrétion, même si ce lien respecte les exigences décrites ci-dessus.
Cette licence n’inclut aucun droit de modifier, publier, participer au transfert ou à la vente, reproduire ou créer des œuvres dérivées du Contenu de la Société, sauf dans les cas expressément précisés ci-dessus.
Vous vous engagez à ne pas contester les droits et intérêts de la Société sur les Services ou le Contenu de la Société, notamment en vous abstenant d’acquérir des droits de propriété. En soumettant des commentaires, notes ou informations similaires à la Société ou via les Services, vous accordez automatiquement, et confirmez avoir la capacité d’accorder, une licence perpétuelle, sans redevances, irrévocable et non exclusive permettant à la Société d’utiliser, modifier, traduire, créer des œuvres dérivées et distribuer ces éléments sous toute forme.
Nous nous réservons tous les droits non expressément accordés dans les présentes Conditions.
Mises à jour
Les Services évoluent constamment, et il peut vous être requis d’accepter ou d’installer des mises à jour des Services ou de logiciels tiers (comme des navigateurs ou systèmes d’exploitation) pour continuer à utiliser les Services ou accéder à leurs dernières fonctionnalités, y compris les mises à jour de sécurité. Nous pouvons, à tout moment et sans préavis, mettre à jour, retirer, suspendre ou interrompre les Services. Vous acceptez que nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption des Services ou de l’une de leurs composantes.
Résiliation
Nous pouvons, à notre seule discrétion, mettre fin à votre accès et à votre utilisation de tout ou partie des Services, à tout moment et sans préavis. En cas de résiliation, d’interruption ou d’annulation des Services ou de votre Compte d’utilisateur : (i) tous les droits et licences qui vous sont accordés en vertu des présentes Conditions cesseront immédiatement, et vous devrez cesser sans délai toute utilisation ou tout accès aux Services, de quelque manière que ce soit ; (ii) nonobstant ce qui précède, les dispositions suivantes survivront : Propriété, Résiliation, Exclusions de garantie, Plaintes et règlement des différends, Renonciation au procès devant jury, et Conditions générales.
En cas de suspension ou de résiliation par la Société, nous pouvons supprimer votre Compte d’utilisateur, y compris votre historique de transactions et autres informations, et vous interdire tout usage futur des Services. Vous reconnaissez que de telles mesures peuvent être prises sans aucune responsabilité de notre part envers vous en cas de suspension ou de résiliation.
Si votre accès aux Services est résilié en vertu des présentes Conditions, vous vous engagez à ne pas tenter de vous réinscrire ou d’accéder aux Services sous un autre nom d’utilisateur ou par tout autre moyen. En cas de violation de cette obligation, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de prendre immédiatement toute mesure prévue dans les présentes Conditions, sans préavis ni avertissement.
Exclusion de garanties
Dans la mesure permise par la loi applicable, les Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », avec tous leurs défauts. La Société décline expressément toute garantie, représentation ou condition, de quelque nature que ce soit, découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation des Services, y compris les garanties implicites de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier. Vous reconnaissez que, dans la limite autorisée par la loi applicable, tous les risques liés à l’utilisation des Services vous incombent entièrement.
Ni la Société, ni ses fournisseurs ou concédants de licence, ne garantissent la qualité, l’efficacité, la réputation ou autres caractéristiques des Services ; ils ne garantissent pas non plus que les Services répondront à vos besoins, seront exempts d’erreurs, fiables, ou libres de virus ou d’autres éléments nuisibles, ni que l’accès aux Services sera rapide et ininterrompu.
Les informations publiées via les Services peuvent faire référence à des produits, programmes ou services non disponibles dans votre juridiction.
Tout Contenu de la Société téléchargé ou autrement obtenu par l’intermédiaire des Services l’est à vos propres risques. Vous serez seul responsable de tout dommage causé à vos biens, y compris, sans s’y limiter, votre système informatique ou tout appareil utilisé pour accéder aux Services, ainsi que de toute autre perte résultant de cet accès.
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ; par conséquent, certaines des exclusions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous.
Accommodements et conformité à l’ADA
Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas utiliser nos Services en raison d’un handicap, veuillez contacter notre service client disponible 24 heures sur 24 au +1 866-830-2646 pour obtenir de l’assistance. Nous proposons des solutions pour faciliter l’achat et la vente de cryptomonnaies aux clients qui ne peuvent pas effectuer de transactions via nos Services en raison d’un handicap.
Communications
Vous acceptez que nous, ainsi que nos fournisseurs de services, puissions communiquer avec vous par courrier, téléphone, courriel, télécopie, message préenregistré, voix automatisée, message texte, présentation d’informations dans les Services, ou tout autre moyen autorisé par la loi, concernant votre compte ou votre utilisation des Services. Vous nous autorisez à envoyer des communications aux coordonnées que vous nous avez fournies. Les avis seront considérés comme livrés le jour où nous les aurons envoyés par courrier ou mis à disposition par voie électronique. Un avis que vous nous adressez prend effet une fois que nous l’avons effectivement reçu et avons eu une opportunité raisonnable d’y répondre. Nous ne sommes pas responsables des éléments perdus ou non livrés par courrier ou courriel. Certains avis peuvent n’être disponibles que sous forme électronique ou papier.
Votre compte est fourni par voie électronique. Nous pouvons envoyer des communications par des moyens électroniques, tels que courriel, message texte ou via les Services, plutôt que par courrier postal ou autre moyen, sauf disposition contraire de la loi. Pour ouvrir et utiliser votre compte, vous devez accepter de communiquer avec nous par voie électronique, conformément à l’Accord de divulgation et de consentement aux dossiers électroniques, incorporé aux présentes par référence. Si vous révoquez votre consentement aux communications électroniques, nous pouvons fermer ou restreindre votre compte et vous interdire l’utilisation des Services.
Nous pouvons enregistrer et/ou surveiller nos conversations téléphoniques avec vous. Si nous procédons à un enregistrement, nous ne sommes pas tenus de conserver ces enregistrements, sauf si la loi l’exige. En nous fournissant votre numéro de téléphone portable, vous nous autorisez à vous contacter à ce numéro au sujet de votre compte et de vos transactions. Votre consentement nous permet, ainsi qu’à nos fournisseurs de services, d’utiliser la messagerie texte, des messages vocaux artificiels ou préenregistrés, et des technologies de numérotation automatique pour des appels informatifs ou liés au service, mais pas pour des appels de télémarketing ou de vente. Ces communications peuvent inclure des contacts de la part d’entreprises agissant en notre nom pour gérer votre compte. Des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer. Vous pouvez modifier ces préférences en nous appelant au +1 866-830-2646 ou en envoyant un courriel à [email protected].
Vous êtes tenu de nous informer rapidement de tout changement dans vos coordonnées ou votre nom. Dans certains cas, nous pouvons demander des informations supplémentaires à des fins de vérification.
Vous êtes responsable de l’obtention et de la maintenance des services de télécommunication, mobiles, à large bande, informatiques, matériels, logiciels, équipements et autres nécessaires pour accéder aux Services, les utiliser et recevoir nos communications.
Plaintes et règlement des différends
Les lois de certaines juridictions, y compris le Québec, Canada, n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des garanties, conditions ou déclarations légales. si ces lois s’appliquent à vous, certaines ou toutes les exclusions ou limitations des présentes Conditions d’utilisation (y compris les exclusions de garantie) pourraient ne pas s’appliquer, et vous pourriez bénéficier de droits supplémentaires.
Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, ni la Société, ni sa société mère, ses filiales, ses affiliés, ses partenaires, ses concédants de licence, ses fournisseurs de services, ses agents, ses dirigeants, ses administrateurs ou ses employés (ainsi que ceux de nos fournisseurs de services, filiales et affiliés eux-mêmes) (chacun étant une « Partie indemnisée » et collectivement les « Parties indemnisées ») ne seront responsables envers vous pour toute perte de profits, de revenus ou de données, ni pour des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs découlant, directement ou indirectement, de : (a) votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services ou de l’une de leurs composantes ; (b) votre violation ou prétendue violation des présentes Conditions ; (c) votre atteinte aux droits d’un tiers, y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur, de propriété ou de confidentialité ; (d) tout bogue, virus, cheval de Troie ou élément similaire, quelle qu’en soit l’origine ; (e) toute autre interaction avec les Services ou un autre utilisateur des Services, qu’elle soit fondée sur une garantie, un contrat, un délit (y compris la négligence) ou toute autre théorie juridique, que vous ayez été informé ou non de la possibilité de tels dommages. Vous convenez que votre seul recours en cas de problème ou d’insatisfaction avec les Services ou les produits est de cesser d’utiliser les Services.
Vous acceptez également que les Parties indemnisées ne soient pas responsables des actions que nous entreprenons en suivant vos instructions. De plus, les Parties indemnisées ne seront pas tenues responsables si l’une d’elles ne suit pas vos instructions, dans le cas où nous estimons raisonnablement que celles-ci pourraient nous exposer à une perte potentielle, à une responsabilité civile ou pénale, ou seraient contraires aux pratiques bancaires habituelles. Si vous êtes en droit à une réparation en vertu des présentes Conditions, la responsabilité totale des Parties indemnisées envers vous ne dépassera pas 500 $, sauf disposition contraire de la loi applicable. Ces limitations s’appliqueront même si le recours mentionné ci-dessus ne remplit pas son objectif essentiel.
Les Parties indemnisées ne seront pas responsables des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs, quelle que soit la forme de l’action, et ce, même si nous avons été informés de leur possibilité. Cette section survivra à la résiliation de votre compte et à votre utilisation des Services.
La Société ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements, pannes, retards ou interruptions de la connexion Internet, ni si, pour quelque raison que ce soit, ses Services sont indisponibles à un moment donné ou pendant une certaine période. Les clients reconnaissent que leur compte peut être suspendu pour n’importe quelle raison et qu’ils pourraient ne pas avoir accès aux Services à tout moment, pour quelque motif que ce soit.
Les limitations de dommages énoncées ci-dessus constituent des éléments fondamentaux de l’accord entre la Société et vous.
Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser et de dégager les Parties indemnisées de toute responsabilité pour les pertes liées aux Services, sauf en cas de pertes découlant de notre négligence grave ou de notre inconduite intentionnelle. Vous acceptez également de dégager les Parties indemnisées de toute responsabilité pour les pertes résultant d’actions entreprises ou omises de bonne foi par une Partie indemnisée en suivant vos instructions. Les Parties indemnisées ne sont pas responsables des actions ou omissions d’un tiers. Si vous nous donnez des instructions que nous jugeons susceptibles de nous exposer à une responsabilité potentielle, nous pouvons refuser de les suivre, et nous ne serons pas responsables envers vous en cas de refus. Si nous choisissons de suivre vos instructions, nous pourrions exiger des garanties, telles qu’un cautionnement ou une entente d’indemnisation dans une forme qui nous convient. Cette section survivra à la résiliation de votre compte et à votre utilisation des Services.
Réglementation provinciale, étatique et fédérale
La Société est enregistrée en tant qu’entreprise de services monétaires auprès du Financial Crimes Enforcement Network du Département du Trésor des États-Unis et peut être tenue par la loi de soumettre des rapports sur les transactions en devises et/ou des rapports sur les activités suspectes aux autorités étatiques et/ou fédérales concernant les activités des clients. La Société n’est pas autorisée à informer les clients du dépôt de ces rapports. Elle peut également être légalement tenue de fournir des informations sur les transactions d’un client à d’autres autorités réglementaires étatiques ou fédérales. La Société ne sera en aucun cas responsable envers un client pour avoir transmis des informations aux autorités réglementaires concernant son utilisation des Services.
Clients de Washington et de Rhode Island : Selon les Services utilisés, vous serez facturé des frais de transaction, des frais de réseau et des frais de traitement, tels que décrits dans les présentes Conditions d’utilisation.
Barème actuel des frais pour les kiosques :
Frais de transaction : 21,90 % pour l’achat de cryptomonnaie et 4,99 % pour la vente de cryptomonnaie.
Barème actuel des frais pour CoinFlip Preferred :
Frais de transaction : de 0,5 % à 9,99 % pour l’achat et la vente de cryptomonnaies.
Frais de réseau : minimum de 2,49 $ ; en période de fort volume de transactions, ces frais peuvent être augmentés. Le montant exact vous sera communiqué avant que vous ne finalisiez une transaction.
Le barème des frais et/ou les frais de traitement peuvent être modifiés à tout moment à notre seule discrétion. Nous vous informerons 30 jours à l’avance de tout changement à ce barème, si la loi applicable l’exige. Les frais de transaction et de réseau seront inclus dans le taux de change applicable à votre transaction. Ce taux, incluant ces frais, vous sera divulgué avant que vous n’effectuiez une transaction et sera appliqué lorsque vous accepterez de la réaliser. Aucune cryptomonnaie ni aucune transaction effectuée via les Services n’est assurée ou garantie par une agence du Canada, des États-Unis ou par une assurance privée contre le vol ou la perte, y compris le vol informatique ou par d’autres moyens. Tout transfert de cryptomonnaie est irrévocable, sans exception. Nous déclinons toute responsabilité pour les transferts non autorisés, erronés ou accidentels effectués par vous ou par toute personne ayant accès à votre compte ou portefeuille. La nature des monnaies virtuelles peut accroître les risques de fraude ou de cyberattaque, et votre cryptomonnaie pourrait être volée de manière irréversible.
Résidents de l’Alaska uniquement : Si votre problème reste irrésolu avec GPD Holdings LLC dba CoinFlip au (877) 757-2646, veuillez soumettre une plainte officielle auprès de la Division des banques et des valeurs mobilières de l’État de l’Alaska.
Téléchargez le formulaire ici : https://www.commerce.alaska.gov/web/portals/3/pub/DBSGeneralComplaintFormupdated.pdf
Soumettez le formulaire de plainte officielle accompagné des documents justificatifs à :
Division of Banking & Securities, PO Box 110807, Juneau, AK 99811-0807
Si vous êtes résident de l’Alaska et avez des questions sur les plaintes officielles, contactez-nous par courriel à [email protected] ou par téléphone au (907) 465-2521.
Langue prédominante : Si ce document est disponible en plusieurs langues, la version anglaise des présentes Conditions représente l’entente entre les deux parties. Toute autre version est fournie à titre de traduction. En cas de conflit entre les versions, la version anglaise prévaudra.
Renonciation au procès devant jury
Les lois de certaines juridictions, y compris le Québec, Canada, n’autorisent pas la renonciation au procès devant jury. si ces lois s’appliquent à vous, les dispositions suivantes concernant la renonciation au procès devant jury ne s’appliqueront pas.
Vous et la Société reconnaissez que le droit à un procès devant jury est un droit constitutionnel, mais qu’il peut être renoncé dans certaines circonstances. Dans la mesure permise par la loi, vous et la Société renoncez sciemment et volontairement à ce droit en cas de litige découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant. Cette renonciation n’affecte pas, ni ne modifie de quelque manière que ce soit, la Clause d’arbitrage et de règlement des différends décrite ci-après, qui inclut sa propre renonciation au procès devant jury.
Convention d’arbitrage
Les lois de certaines juridictions, y compris le Québec, Canada, n’autorisent pas les arbitrages obligatoires. si ces lois s’appliquent à vous, les dispositions suivantes concernant l’arbitrage ne s’appliqueront pas.
Veuillez lire attentivement cette section, car elle affecte vos droits.
Accord d’arbitrage
Cette section est désignée comme la Convention d’arbitrage. Si vous avez un différend avec la Société ou toute autre Partie indemnisée et que vous ne parvenez pas à le résoudre de manière informelle, vous et nous convenons qu’à la demande de l’une des parties (vous, la Société ou toute autre Partie indemnisée), ce différend sera résolu par le processus d’arbitrage décrit dans cette section.
Arbitrage
Vous acceptez que tout différend ou réclamation survenu ou pouvant survenir entre vous et la Société ou toute autre Partie indemnisée, qu’il découle des présentes Conditions (y compris toute violation présumée), de votre utilisation du site ou de tout Service fourni via le site ou en vertu des présentes Conditions, de toute publicité, de tout aspect de la relation ou des transactions entre nous, et qui ne peut être résolu de manière informelle, sera tranché exclusivement par un arbitrage définitif et exécutoire, plutôt que par un tribunal, conformément aux termes de cette Convention d’arbitrage. Toutefois, vous pouvez faire valoir des réclamations individuelles devant un tribunal des petites créances si elles y sont admissibles. De plus, cette Convention d’arbitrage ne vous empêche pas de signaler des problèmes aux agences fédérales, étatiques ou locales, lesquelles peuvent, si la loi le permet, demander réparation en votre nom contre nous. En acceptant cette Convention d’arbitrage, vous renoncez au droit à un procès devant jury et à participer à un recours collectif. Vos droits seront déterminés par un arbitre neutre, et non par un juge ou un jury. La Loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act) régit l’interprétation et l’application de cette Convention d’arbitrage.
Arbitrage par lots
Vous et la Société convenez que, dans l’hypothèse où cinquante (50) demandes d’arbitrage individuelles ou plus, de nature similaire, seraient déposées contre la Société dans un délai d’environ trente jours (ou dans une période de proximité temporelle similaire), JAMS administrera toutes ces demandes d’arbitrage similaires sur une base collective sous la forme d’un arbitrage unique et consolidé (soumis à un seul ensemble de frais, un calendrier de procédure et, si nécessaire, une audience), devant un seul arbitre, conformément aux exigences décrites ailleurs dans cette section. Toutefois, si l’arbitre juge impraticable ou inéquitable de traiter toutes ces demandes collectivement dans un seul arbitrage, il pourra regrouper les demandes en groupes d’au moins vingt (20) affaires, plus un groupe résiduel si nécessaire (ou selon ce que l’arbitre estime praticable, équitable et conforme à l’esprit de cette disposition), et arbitrer chaque groupe comme un arbitrage unique et consolidé (cette structure étant désignée comme un « arbitrage par lots »). Vous et la Société acceptez : (1) de collaborer de bonne foi avec JAMS pour faciliter la résolution des différends selon le processus d’arbitrage par lots ; et (2) que les demandes d’arbitrage sont de « nature similaire » si elles découlent du même événement, du même accord ou du même scénario factuel, soulèvent des questions juridiques identiques ou similaires et recherchent une réparation identique ou similaire. Tout désaccord sur l’applicabilité de ce processus d’arbitrage par lots sera tranché dans une procédure d’arbitrage consolidée unique, incluant toutes les parties concernées, et résolu par un seul arbitre conformément aux exigences de cette section. Cette disposition sur l’arbitrage par lots ne doit en aucun cas être interprétée comme autorisant un arbitrage collectif ou une action collective de quelque nature que ce soit, ni un litige ou arbitrage impliquant des réclamations conjointes ou consolidées, sauf dans les circonstances expressément prévues dans cette section.
Parties assujetties à cette convention d’arbitrage
Cette Convention d’arbitrage s’applique dès lors qu’une réclamation survient entre vous et nous. Si un tiers, tel qu’une Partie indemnisée autre que la Société, est également impliqué dans une réclamation entre vous et nous, ou si un différend survient entre vous et une Partie indemnisée autre que la Société en lien avec les présentes Conditions ou votre utilisation du site, cette réclamation sera également soumise à l’arbitrage à l’égard de ce tiers, conformément à cette Convention d’arbitrage, et ce tiers devra être désigné comme partie conformément aux règles de procédure régissant l’arbitrage. L’arbitre ne pourra accorder de sentence ou de réparation qu’au nom ou à l’encontre d’une partie dûment désignée.
Vous acceptez de ne pouvoir intenter des réclamations contre la Société ou toute autre partie indemnisée que sur une base individuelle, et non en tant que demandeur ou membre d’un groupe dans un recours collectif ou représentatif prétendu. sauf accord contraire entre vous et la Société, l’arbitre ne peut regrouper ou joindre les réclamations de plus d’une personne ou partie, ni présider à une procédure consolidée, représentative ou collective sous quelque forme que ce soit. en outre, l’arbitre ne peut accorder de réparation (y compris des mesures pécuniaires, injonctives ou déclaratoires) qu’en faveur de la partie individuelle demandant une réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour répondre à ses réclamations individuelles, mais vous pouvez demander, et l’arbitre peut accorder, une injonction publique conformément à la loi applicable, si cela est requis pour l’applicabilité de cette disposition.
Exclusions
Vous et nous conservons le droit de poursuivre tout différend relevant de la compétence d’un tribunal des petites créances (ou d’un tribunal étatique équivalent) devant cette juridiction, à condition que le différend reste dans ce tribunal et ne concerne qu’une demande individuelle de réparation. Si vous ou nous ne nous soumettons pas à un arbitrage exécutoire pour un différend arbitrable malgré une demande légale, la partie défaillante supportera tous les frais et dépenses engagés par l’autre partie pour contraindre l’arbitrage.
Règlement des différends avant arbitrage
La Société et les Parties indemnisées souhaitent toujours résoudre les différends à l’amiable et efficacement. La plupart des préoccupations des clients peuvent être réglées rapidement et à votre satisfaction en contactant le service client par courriel à [email protected]. Si ces efforts échouent, une partie souhaitant recourir à l’arbitrage doit d’abord envoyer à l’autre partie, par courrier certifié, un Avis de différend écrit (« Avis »). L’Avis destiné à la Société ou à une Partie indemnisée doit être envoyé à : GPD Holdings LLC, 433 W. Van Buren St., Suite 1050N, Chicago, IL 60607 (« Adresse de l’Avis »). L’Avis doit : (a) décrire la nature et les fondements de la réclamation ou du différend ; et (b) préciser la réparation demandée. Si la réclamation n’est pas résolue avec la Société ou la Partie indemnisée dans les 60 jours civils suivant la réception de l’Avis, vous, la Société ou la Partie indemnisée, selon le cas, pouvez entamer une procédure d’arbitrage. Pendant l’arbitrage, le montant de toute offre de règlement proposée par une partie ne sera pas divulgué à l’arbitre avant que ce dernier n’ait déterminé, le cas échéant, le montant auquel vous ou la Société êtes en droit.
Procédures d’arbitrage
Tout différend, réclamation ou controverse découlant des présentes Conditions ou lié à leur violation, résiliation, exécution, interprétation ou validité, y compris la détermination de la portée ou de l’applicabilité de cette Convention d’arbitrage, sera tranché par arbitrage dans l’État de l’Illinois, devant un seul arbitre. L’arbitrage sera administré par JAMS conformément à ses Règles et procédures d’arbitrage complètes, en suivant les Procédures accélérées de ces règles, ou selon ses Règles et procédures d’arbitrage simplifiées. Le jugement sur la sentence arbitrale pourra être inscrit devant tout tribunal compétent. Cette clause n’empêche pas les parties de demander des mesures provisoires en appui à l’arbitrage auprès d’un tribunal compétent.
Sauf accord contraire entre les parties, les audiences d’arbitrage se tiendront dans un lieu raisonnablement pratique pour les deux parties, en tenant compte de leur capacité à se déplacer et d’autres circonstances pertinentes. En cas de désaccord sur le lieu, la décision sera prise par l’AAA. Si votre réclamation est de 10 000 $ ou moins, vous pouvez choisir si l’arbitrage se déroulera uniquement sur la base des documents soumis à l’arbitre, par une audience téléphonique ou par une audience en personne, conformément aux règles de l’AAA. Si votre réclamation dépasse 10 000 $, le droit à une audience sera déterminé par ces mêmes règles. Quelle que soit la manière dont l’arbitrage est conduit, l’arbitre rendra une décision écrite motivée, suffisante pour expliquer les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fondée.
Coût de l’arbitrage
Le paiement des frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage (collectivement, les « Frais d’arbitrage ») sera régi par les règles de l’AAA, sauf disposition contraire dans cette Convention d’arbitrage. Si la valeur de la réparation demandée est de 75 000 $ ou moins, la Société ou la Partie indemnisée paiera tous les Frais d’arbitrage à votre demande. Si cette valeur dépasse 75 000 $ et que vous démontrez à l’arbitre votre incapacité économique à payer votre part des Frais d’arbitrage, ou si l’arbitre estime pour toute autre raison que vous ne devriez pas les payer, la Société ou la Partie indemnisée couvrira votre part de ces frais. De plus, si vous prouvez à l’arbitre que les coûts de l’arbitrage seraient prohibitifs par rapport à ceux d’un litige, la Société ou la Partie indemnisée paiera la part des Frais d’arbitrage jugée nécessaire par l’arbitre pour éviter que l’arbitrage ne soit excessivement coûteux. Le paiement des honoraires d’avocat sera régi par les règles de l’AAA.
Confidentialité
Tous les aspects de la procédure d’arbitrage, y compris toute décision ou sentence de l’arbitre, seront strictement confidentiels au bénéfice de toutes les parties.
Divisibilité
Si un tribunal ou l’arbitre juge qu’une condition ou disposition de cette Convention d’arbitrage (autre que la section sur l’Interdiction des recours collectifs et représentatifs et des réparations non individualisées ci-dessus) est invalide ou inapplicable, les parties conviennent de remplacer cette condition ou disposition par une autre qui soit valide, exécutoire et qui reflète au plus près l’intention de la disposition invalidée, cette Convention d’arbitrage restant applicable telle que modifiée. Si un tribunal ou l’arbitre juge que les dispositions de la section sur l’Interdiction des recours collectifs et représentatifs et des réparations non individualisées sont invalides ou inapplicables, alors l’intégralité de cette Convention d’arbitrage sera nulle et non avenue, sauf si ces dispositions sont considérées invalides ou inapplicables uniquement pour les demandes d’injonction publique. Le reste de cette Convention d’arbitrage continuera de s’appliquer.
Modifications futures à cette Convention d’arbitrage
Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions, si nous modifions cette Convention d’arbitrage à l’avenir (autre que l’Adresse de l’Avis), vous pouvez rejeter cette modification en nous envoyant un avis écrit dans les 30 jours suivant la modification à l’Adresse de l’Avis, et en cessant toute utilisation du site ou des Services fournis via le site ou en vertu des présentes Conditions avant la date d’entrée en vigueur de la modification. En rejetant une modification future, vous acceptez que tout différend couvert par cette Convention d’arbitrage soit arbitré selon les termes en vigueur à la date où vous avez accepté ces Conditions pour la première fois (ou toute modification ultérieure acceptée).
Conditions générales
Contenu, liens et applications de tiers
Les Services peuvent vous permettre d’accéder à d’autres sites ou applications mobiles via des liens, ou inclure du contenu de tiers que nous ne contrôlons pas, ne maintenons pas et n’approuvons pas. Ces sites, applications et contenus ne sont ni détenus ni contrôlés par la Société ; par conséquent, nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages que vous pourriez subir du fait de vos interactions avec ces tiers ou de l’échec de ces sites ou applications tiers à fonctionner correctement, et vous nous dégagez de toute responsabilité à cet égard. L’inclusion d’un lien ou l’octroi d’un accès via les Services n’implique ni n’exprime une affiliation ou une approbation du site, de l’application ou de leur contenu. Les Services peuvent également vous permettre de partager du contenu avec un tiers, lequel pourrait être publié publiquement sur le site ou l’application de ce tiers, et serait alors soumis aux conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité de ce tiers. Il vous incombe de lire ces Conditions et politiques, et vous reconnaissez que la Société n’est pas responsable des pertes ou dommages découlant de votre accès ou interaction avec ces tiers, et vous nous dégagez de toute responsabilité à cet égard.
Mise à jour des présentes Conditions
Sauf interdiction par la loi applicable (y compris les lois du Québec, Canada), nous pouvons modifier ces Conditions d’utilisation, y compris les frais et fonctionnalités des Services et de votre compte, à tout moment. Nous vous informerons à l’avance de tout changement lorsque la loi applicable l’exige, soit en publiant une nouvelle version de ces Conditions sur notre site web à www.coinflip.tech, soit en vous les présentant lors d’une demande de transaction à un kiosque. Si nous vous avons notifié un changement et que vous continuez à utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur de ce changement, vous êtes réputé avoir accepté la modification.
Tirages au sort, concours, promotions
Tout tirage au sort, concours ou autre promotion (chacun étant une « Promotion ») offert via les Services peut être régi par un ensemble de règles distinctes, incluant des critères d’éligibilité (tels que des restrictions d’âge ou de zone géographique), des conditions d’utilisation, des règles sur l’utilisation du contenu des utilisateurs et des informations sur l’utilisation de vos données personnelles. Il vous incombe de lire ces règles pour déterminer si vous souhaitez participer, êtes éligible à le faire, et pour connaître les conditions applicables. En participant à une Promotion, vous serez soumis à ces règles officielles et acceptez de vous y conformer ainsi qu’aux décisions des sponsors identifiés.
Fonctionnalités mobiles
Les Services peuvent offrir des fonctionnalités accessibles via votre téléphone mobile ou autre appareil mobile (collectivement, les « Fonctionnalités mobiles »). Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer à votre utilisation de ces fonctionnalités. Nous pouvons vous fournir certaines ou toutes nos Fonctionnalités mobiles via une application détenue et exploitée par un développeur tiers. Des frais de messagerie, de données ou autres frais de votre opérateur peuvent s’appliquer, apparaissant sur votre facture ou déduits de votre solde prépayé. Votre opérateur peut interdire ou restreindre certaines Fonctionnalités mobiles, et certaines peuvent être incompatibles avec votre opérateur ou appareil. Contactez votre opérateur pour toute question à ce sujet.
Vous acceptez que les Fonctionnalités mobiles auxquelles vous êtes inscrit puissent envoyer des communications à votre appareil mobile concernant la Société ou d’autres parties. Nous pouvons également collecter des informations liées à votre utilisation de ces fonctionnalités. Si vous utilisez des Fonctionnalités mobiles, vous vous engagez à informer la Société de tout changement de votre numéro de mobile et à mettre à jour votre compte sur les Services pour refléter ce changement.
L’utilisation complète de certains produits et services, y compris l’accès à distance et les notifications mobiles, dépend, entre autres, de la transmission de données via votre réseau Wi-Fi, un appareil sans fil activé (comme un téléphone ou une tablette), un accès Internet et un appareil avec un logiciel compatible.
Nos Conditions générales de messagerie SMS, disponibles à https://coinflip.tech/terms/sms-messaging-terms-and-conditions, régissent nos programmes de messagerie texte.
Choix de la loi et lieu exclusif
Ces Conditions, ainsi que toute action s’y rapportant, seront régies par les lois de l’État de l’Illinois, sans égard à ses règles de conflit de lois. Dans la mesure où les parties sont autorisées à intenter une action en justice devant un tribunal en vertu de ces Conditions, vous et la Société convenez que toutes les réclamations et différends découlant de ces Conditions ou s’y rapportant seront exclusivement portés devant les tribunaux étatiques ou fédéraux situés dans le comté de Cook, Illinois.
Cession
Les présentes Conditions, ainsi que vos droits et obligations en découlant, ne peuvent être cédés, sous-traités, délégués ou transférés par vous sans le consentement écrit préalable de la Société.
Force majeure
La Société ne sera pas responsable des retards ou défauts d’exécution résultant de causes hors de son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les grèves, ou les pénuries de moyens de transport, de carburant, d’énergie, de main-d’œuvre ou de matériaux, ainsi que les règlements et ordonnances gouvernementaux.
Renonciation
Une renonciation ou un défaut d’application d’une disposition des présentes Conditions à une occasion ne sera pas considéré comme une renonciation à toute autre disposition ou à la même disposition à une autre occasion.
Exportation
Vous ne pouvez utiliser, exporter, importer ou transférer les Services que dans la mesure autorisée par la loi américaine, les lois de la juridiction où vous avez obtenu les Services, et toute autre loi applicable. En particulier, sans s’y limiter, les Services ne peuvent être exportés ou réexportés : (a) vers des pays sous embargo des États-Unis ; ou (b) à toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du Département du Trésor des États-Unis ou sur la liste des personnes ou entités refusées du Département du Commerce des États-Unis. En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que : (i) vous ne résidez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou désigné comme soutenant le terrorisme par ce gouvernement ; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes par le gouvernement américain. Vous vous engagez également à ne pas utiliser les Services à des fins interdites par la loi américaine, y compris le développement, la conception, la fabrication ou la production de missiles ou d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Vous reconnaissez que les produits, services ou technologies fournis par la Société sont soumis aux lois et règlements américains sur le contrôle des exportations, et vous vous engagez à les respecter, notamment en n’exportant, réexportant ou transférant ces produits, services ou technologies, directement ou indirectement, vers un pays en violation de ces lois sans autorisation préalable du gouvernement américain.
Conditions spéciales pour les utilisateurs d’Apple iOS
Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, les termes supplémentaires suivants s’appliquent aux utilisateurs des Services sur la plateforme iOS d’Apple : Vous reconnaissez que ces Conditions sont exclusivement conclues entre vous et nous, et non avec Apple. La Société, et non Apple, est seule responsable des Services et de leur contenu. Vous comprenez également que les Services ne doivent pas être utilisés d’une manière incompatible avec les Conditions d’utilisation de l’App Store d’Apple en vigueur à la date d’entrée en vigueur des présentes. Vous bénéficiez d’une licence pour utiliser les Services sur tout appareil iOS que vous possédez ou contrôlez, conformément aux « Règles d’utilisation » énoncées dans les Conditions d’utilisation de l’App Store d’Apple. Nous sommes seuls responsables de la maintenance et du support des Services, comme stipulé dans les présentes Conditions ou requis par la loi applicable. Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de support concernant les Services. Nous assumons l’entière responsabilité de toutes les garanties, qu’elles soient expresses ou implicites par la loi, dans la mesure où elles ne sont pas effectivement exclues. En cas de non-conformité des Services à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d’achat des Services (le cas échéant) ; dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie concernant les Services, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense liés à un défaut de conformité à une garantie relèvera exclusivement de notre responsabilité. Nous, et non Apple, sommes responsables de traiter toute réclamation de votre part ou d’un tiers relative aux Services ou à leur possession et/ou utilisation, y compris, sans s’y limiter : (i) les réclamations en responsabilité du fait des produits ; (ii) toute allégation selon laquelle les Services ne respectent pas une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations découlant de la législation sur la protection des consommateurs ou de lois similaires. Notre responsabilité est limitée dans la mesure permise par la loi applicable. En cas de réclamation d’un tiers selon laquelle les Services, ou leur possession et utilisation par vous, enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, nous, et non Apple, assumons l’entière responsabilité de l’enquête, de la défense, du règlement et de la résolution de cette réclamation pour violation de propriété intellectuelle. Vous et nous reconnaissons et acceptons qu’Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté ce droit) d’appliquer les présentes Conditions à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire. Pour toute question ou préoccupation concernant les Services, veuillez nous contacter comme indiqué ci-dessous.
Accord de divulgation et de consentement aux documents électroniques
Veuillez lire attentivement cet Accord de divulgation et de consentement aux documents électroniques (« Accord E-Sign ») et conserver une copie téléchargée ou imprimée pour vos dossiers. En accédant aux Services, en scannant votre portefeuille ou en effectuant une transaction, vous consentez à la réception électronique des communications et acceptez d’être lié par les termes de cet Accord E-Sign.
Demande électronique et divulgations associées
Les lois et règlements fédéraux et étatiques peuvent nous obliger à vous fournir certaines divulgations importantes par écrit concernant votre utilisation des Services. Sans votre consentement, nous ne sommes pas autorisés à vous transmettre ces divulgations par voie électronique. Ces divulgations incluent, sans s’y limiter, les reçus de transaction, les avis de confidentialité, les autorisations de paiement et autres informations relatives à vos droits et obligations légaux liés à l’utilisation des Services, lesquelles doivent être fournies par écrit conformément à la loi (les « Divulgations »).
Demande d’une copie papier des divulgations
À votre demande, nous vous fournirons une copie papier de vos Divulgations et de l’accord correspondant. Pour demander une copie papier, contactez-nous au +1 866-830-2646 ou à [email protected]. Aucun frais ne vous sera facturé pour la fourniture d’une copie papier.
Votre consentement est requis
Vous devez consentir à recevoir les Divulgations par voie électronique pour utiliser les Services. Si vous ne souhaitez pas recevoir les Divulgations électroniquement, vous ne pourrez pas utiliser les Services.
Configuration requise
Pour recevoir les Divulgations par voie électronique, vous devez disposer des éléments suivants :
Un téléphone mobile capable de recevoir des messages SMS et MMS.
Un ordinateur personnel ou un autre dispositif d’accès à Internet (par exemple, une connexion Internet par câble ou un autre moyen d’accès, avec un compte actif auprès d’un fournisseur de services Internet), capable de recevoir des fichiers HTML.
Une adresse courriel valide ; si vous utilisez un filtre anti-spam bloquant ou redirigeant les courriels d’expéditeurs inconnus, vous devez autoriser les messages provenant du domaine @CoinFlip.tech.
Une version récente d’un logiciel permettant de lire et d’afficher correctement les fichiers PDF (par exemple, Adobe Acrobat Reader).
Un navigateur Internet prenant en charge les communications cryptées SSL 128 bits.
Un logiciel de cryptage SSL 128 bits.
Un espace de stockage suffisant pour télécharger (sur votre disque dur, appareil mobile ou autre dispositif) ou imprimer les Divulgations.
Un accès à l’application de la Société ou à un guichet automatique détenu et exploité par la Société.
Votre accès à cette page confirme que votre système, votre navigateur et votre logiciel de cryptage répondent à ces exigences.
Mise à jour de vos informations
Vous devez nous informer rapidement de tout changement de votre numéro de téléphone ou de votre adresse postale. Vous pouvez nous signaler ces modifications par courriel à [email protected]. Nous déclinons toute responsabilité en cas de non-réception de la notification de disponibilité des documents électroniques si votre numéro de mobile, votre adresse courriel ou vos autres coordonnées enregistrées sont invalides ; si votre fournisseur de services courriel ou Internet filtre la notification comme « spam » ou « courrier indésirable » ; en cas de dysfonctionnement de votre ordinateur, appareil mobile, navigateur, connexion Internet ou logiciel ; ou pour toute autre raison hors de notre contrôle.
Retrait du consentement
Vous pouvez retirer votre consentement à cet Accord E-Sign à tout moment. Pour ce faire, veuillez soumettre une demande de retrait par téléphone au +1 866-830-2646 ou par courriel à [email protected]. Le retrait de votre consentement prendra effet après un délai raisonnable nécessaire au traitement de votre demande. La validité, l’efficacité juridique et l’applicabilité des Divulgations précédemment fournies ou signées électroniquement ne seront pas affectées. Si vous retirez votre consentement, nous déclarons que tous les montants que vous nous devez deviennent immédiatement exigibles et payables, et nous pouvons fermer ou limiter votre accès aux Services. Vous acceptez de payer tout montant dû, même si vous retirez votre consentement ou si nous fermons ou limitons l’accès aux Services.
Acceptation de l’Accord E-Sign et consentement à recevoir des divulgations électroniques
En accédant aux Services, vous confirmez que:
Vous acceptez d’être lié par les termes de cet Accord E-Sign;
Le ou les dispositifs d’accès à Internet que vous utilisez pour remplir votre demande en ligne et recevoir les Divulgations répondent aux exigences système décrites ci-dessus;
Vous consentez à recevoir les Divulgations par voie électronique à l’adresse courriel ou au numéro de téléphone mobile que vous nous avez fourni ou mis à disposition;
Les Divulgations fournies électroniquement ont la même signification et le même effet que si elles étaient fournies sur papier;
Votre acceptation ou signature électronique sur tout accord ou document a le même effet juridique que si vous l’aviez signé à l’encre.
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